1. Parties et objet
Le présent accord est conclu entre :
- le client professionnel ayant souscrit un service de Clairtis Solution (ci-après le « Responsable de traitement » ou le « commerçant ») ;
- Timéo Brassart, EI, exerçant sous le nom commercial Clairtis Solution, SIRET 10567031900018, Orléans (45) (ci-après le « Sous-traitant »).
Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, les données personnelles des clients finaux de ce dernier, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Il fait partie intégrante des conditions générales de vente et est accepté avec elles lors de la souscription. En cas de contradiction entre les CGV et le présent accord sur la protection des données, le présent accord prévaut.