4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le client. Clairtis Solution se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la souscription, et toute évolution tarifaire d'un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours à l'avance.
Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir, via la solution de paiement sécurisé Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, au choix du client. Le paiement est prélevé chaque mois à la date indiquée au devis ou lors de la souscription (le 5 du mois, à défaut) ; la première période est alors facturée au prorata jusqu'à cette date. Le client autorise ce paiement automatique mensuel en acceptant les conditions lors de la souscription. Les prestations ponctuelles sont payables à réception de facture, dans un délai de 30 jours. En cas d'échec de paiement, Clairtis Solution se réserve le droit de suspendre le service après relance restée sans réponse pendant 7 jours.
Prélèvement SEPA. En choisissant ce moyen de paiement, le client signe électroniquement un mandat de prélèvement SEPA qui autorise Clairtis Solution, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement Stripe, à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément à ces instructions. Le mandat couvre l'ensemble des sommes dues au titre du devis ou de l'abonnement souscrit, échéances récurrentes comprises. Sa référence unique (RUM) est communiquée au client par email lors de la souscription. Le montant et la date de chaque prélèvement sont notifiés au client par email au moins 2 jours ouvrés avant l'échéance, délai de pré-notification que les parties conviennent de réduire à cette durée. Le client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant le débit, et d'un prélèvement non autorisé dans les 13 mois ; une telle demande ne libère pas le client des sommes dues au titre du contrat. Le client s'engage à maintenir un compte suffisamment approvisionné et à signaler tout changement de coordonnées bancaires ; il peut à tout moment remplacer son moyen de paiement depuis son espace client. Un prélèvement rejeté ou révoqué sans moyen de paiement de remplacement constitue un défaut de paiement, soumis aux stipulations ci-dessus et ci-dessous.
Essais gratuits. Souscrit en ligne, l'abonnement Réservation en ligne commence par un essai gratuit de 7 jours. Le moyen de paiement est enregistré à l'inscription ; rien n'est prélevé pendant l'essai, et le premier prélèvement a lieu automatiquement à son terme, sauf résiliation avant cette date, sans aucun frais. Un email rappelle la date du premier prélèvement au moins 3 jours avant la fin de l'essai. La carte de visite Solo commence par un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement : à son terme, la carte est suspendue jusqu'à la souscription d'un abonnement, et aucun montant n'est prélevé. Un essai n'est accordé qu'une seule fois par établissement et par compte. Les souscriptions sur devis ne comportent pas d'essai.
Frais de service sur les paiements en ligne. Lorsque le client encaisse ses propres clients en ligne par l'intermédiaire du logiciel (commande, acompte de réservation, boutique, carte cadeau), des frais de service sont ajoutés au montant payé par l'acheteur et lui sont indiqués avant le paiement. Ils couvrent les frais du prestataire de paiement Stripe et une commission de Clairtis Solution de 2 % du montant de la vente, pourboire exclu. Le client perçoit ainsi l'intégralité du montant de sa vente. Les frais de service ne sont pas remboursables : en cas de remboursement d'une vente, seul le montant revenant au client est restitué à l'acheteur. Une évolution du taux de commission suit les règles de modification tarifaire du présent article.
Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.